CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 06 mars 2026

 

 

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement consultables par chaque acheteur ou client pour lui permettre d’acheter une prestation de la SASU Distenn Formation - 101 995 819 R.C.S. Vannes
Dont le siege sociale est situé au 43 rue du Verger à Berric

En achetant quelque chose auprès de notre entreprise, vous prenez part à notre « Service » et acceptez d'être lié(e) par les modalités et conditions générales de ventes suivantes. Les présentes Conditions de vente s'appliquent à tous nos clients.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions de ventes avant un achat auprès de notre entreprise. Si vous n'acceptez pas la totalité des modalités et conditions du présent accord, vous pouvez vous abstenir d’acheter ou d’avoir recours à nos prestations.

Nous nous réservons le droit de mettre à jour, modifier ou remplacer n'importe quelle partie des présentes Conditions en publiant lesdites mises à jour et/ou modifications sur notre site web. Il vous incombe de vérifier ces CGV de temps à autre pour voir si des changements y ont été apportés. En continuant vos achats après la publication des modifications, vous acceptez celles-ci.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SASA Distenn Formation et de son client dans le cadre de la vente des marchandises et services suivants :
Formation de massage Bien-être.
Formation de soin du visage esthétique et bien-être.
Formation de soin du corps esthétique.

Toute vente induit l’acceptation de ces Conditions générales de vente (CGV).

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Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils peuvent être majorés de frais de transport ou de selon le mode paiement choisi, applicables au jour de la commande.
La SASU Distenn Formation est non soumise à la TVA, les prix sont et restent exempts de TVA.

La SASU Distenn Formation s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises et prestations aux prix indiqués lors de la commande ou prise de rendez-vous.

 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la SASU Distenn Formation serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des produits et prestations s’effectue :

·         Soit par chèque ;

·         Soit par espèce
Soit par virement bancaire

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

·         Paiement total à l’inscription

·         Paiement des frais de dossier à l’inscription, puis en 2 ou 3 fois, le dernier versement doit être fait au premier jour de la formation

·         Paiement en plusieurs fois possible selon les montants, par l’émission de plusieurs chèques encaissés aux dates prévues.

 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises et prestations livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la SASU Distenn Formation une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou exécution des prestations.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

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Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la SASU Mahé Soline.

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Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La SASU Mahé Soline conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la SASU Distenn Formation se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

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Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la SASU Distenn Formation ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 11 : Clause générale produits et prestations

Les produits ou services ne sont disponibles qu’au lieu de location de salle extérieure, précisé aux participants.

Nous nous réservons le droit de refuser de servir quelqu'un à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre fin à une prestation (ou à une quelconque partie de celle-ci) à tout moment et sans préavis.

Nous ne pourrons être tenus responsables envers vous ou tout tiers de tout changement de prix, ou encore de toute modification, suspension ou interruption d’une prestation.

 

Clause n° 12 : Erreurs, inexactitudes et omissions

Il se peut qu'il y ait parfois, sur notre site des informations contenant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions reliées aux descriptions, aux prix, aux promotions, aux offres. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de changer ou d'actualiser des informations, voir d’annuler des commandes si une quelconque information dans le service ou sur tout support commercial connexe est inexacte, et ce, à tout moment et sans préavis (y compris après que vous ayez passé votre commande).

 

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Vannes.

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Clause n° 14 : Coordonnées

Les questions relatives aux CGV doivent nous être envoyées à distennformation@gmail.com

Fait à Berric, le 06 mars 2026